Note d’information

1.Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Cabinet de avocat Chituc Cătălin, cabinet individuel d’avocat du Barreau de Bucarest, fondé par la décision n° 2162/2003 du Barreau de Bucarest. Avocat titulaire : Cătălin-Ioan Chituc.

• Bureau : Strada Tudor Arghezi 21, 030167 București
• Téléphone : 0723 171 934
• E-mail : catalin.chituc@gmail.com

2.Données traitées

Par le formulaire de contact, nous collectons uniquement les données que vous renseignez :

• le prénom et le nom
• l’adresse e-mail
• le numéro de téléphone, si vous l’indiquez
• le type de client : personne physique ou personne morale
• le domaine auquel se rapporte la demande
• votre message
• la confirmation que vous avez lu la présente note

Quelques données techniques sont transmises avec le message : la page et la langue à partir desquelles le formulaire a été envoyé, ainsi que la date et l’heure de l’envoi. Le service qui reçoit le formulaire traite l’adresse IP et des informations sur le navigateur, aux fins de la remise du message et de la sécurité.

Nous vous prions de n’inclure dans le message que les informations nécessaires à la compréhension de votre demande. Si le message contient des informations relatives à des infractions pénales, celles-ci sont traitées uniquement pour l’examen de la demande, sous le régime du secret professionnel.

3.Finalité du traitement

Les données sont utilisées pour répondre à votre demande et, le cas échéant, pour convenir d’un entretien avec l’avocat. Les données techniques sont utilisées pour remettre le message et pour protéger le formulaire contre les abus.

Les données relatives aux visites sur le site sont utilisées uniquement pour des statistiques de fréquentation agrégées : combien de personnes visitent le site, quelles pages sont lues et de quelles sources proviennent les visiteurs.

Les données ne sont pas utilisées à des fins de marketing et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à cette fin.

4.Base juridique

Le traitement repose sur :

• l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, pour les démarches effectuées à votre demande avant la conclusion éventuelle d’un contrat d’assistance juridique
• l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, l’intérêt légitime du cabinet à répondre aux demandes reçues et à assurer la sécurité du formulaire
• l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD et l’article 4, paragraphe 5, de la loi roumaine n° 506/2004, votre consentement, pour les cookies de mesure d’audience ; l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, l’intérêt légitime du cabinet à connaître de manière agrégée l’utilisation du site, pour les signaux de mesure sans cookies (section « Cookies et statistiques de fréquentation »)

5.Durée de conservation des données

Les données des demandes qui ne sont pas suivies d’un contrat d’assistance juridique sont conservées au maximum 12 mois à compter de leur réception, puis supprimées.

Si la demande est suivie d’un contrat d’assistance juridique, les données sont intégrées au dossier du mandat et conservées conformément aux obligations professionnelles de l’avocat.

6.Destinataires des données

Les demandes sont lues uniquement par l’avocat titulaire. Pour le fonctionnement du site et du formulaire, nous faisons appel aux prestataires suivants, en qualité de sous-traitants :

• Amazon Web Services (AWS) : hébergement des fichiers du site, réception du formulaire et envoi du message via Amazon SES, dans la région UE (Francfort, eu-central-1) ; les pages sont diffusées par le réseau CloudFront d’AWS, qui peut également servir les visiteurs depuis des centres de données situés hors de l’UE, sur la base de clauses contractuelles types
• Google, fournisseur du service de messagerie Gmail sur lequel le cabinet reçoit les messages
• Google Ireland Limited, fournisseur du service Google Analytics, pour les statistiques de fréquentation (section « Cookies et statistiques de fréquentation »)
• l’administrateur technique du site, uniquement dans la mesure nécessaire à sa maintenance

Google peut également traiter des données en dehors de l’Espace économique européen. Dans ce cas, le transfert a lieu sur la base des mécanismes prévus par le RGPD, tels que les décisions d’adéquation ou les clauses contractuelles types.

Les données ne peuvent être communiquées aux autorités que lorsque la loi l’impose, dans le respect du secret professionnel.

7.Vos droits

Conformément au RGPD et dans les conditions prévues par la loi, vous disposez des droits suivants :

• le droit d’accès aux données traitées
• le droit de rectification des données inexactes
• le droit à l’effacement des données
• le droit à la limitation du traitement
• le droit à la portabilité des données
• le droit de vous opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime
• le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP), www.dataprotection.ro

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous écrire à catalin.chituc@gmail.com ou nous appeler au 0723 171 934. Nous répondons dans le délai prévu par le RGPD, en règle générale dans un délai d’un mois au plus.

Les données ne sont pas utilisées pour des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé.

8.Cookies et statistiques de fréquentation

Nous utilisons Google Analytics 4, un service de Google Ireland Limited, pour savoir combien de personnes visitent le site, quelles pages sont lues et de quelles sources proviennent les visiteurs. Les statistiques nous sont présentées sous forme agrégée. Nous ne les utilisons pas pour identifier les visiteurs, les fonctions publicitaires sont désactivées et Google Analytics 4 ne stocke pas les adresses IP. Votre appareil peut contenir :

• les cookies de mesure d’audience de Google Analytics (dont le nom commence par _ga), déposés uniquement après que vous avez cliqué sur « Accepter » dans le bandeau des cookies ; ils expirent au bout de 2 ans au maximum
• le choix effectué dans le bandeau des cookies, conservé dans la mémoire locale du navigateur (localStorage), afin de ne pas vous interroger à chaque page
• la langue choisie dans le menu des langues, conservée dans un cookie technique (lang) pendant un an, afin que le site s’ouvre dans la langue choisie
• le choix de fermer la barre d’annonce en haut de la page, conservé dans la mémoire locale du navigateur

Sans votre consentement, Google Analytics ne dépose pas de cookies. Le site lui transmet néanmoins des signaux de mesure sans cookies et sans identifiants (la page visitée, le moment de la visite, le type de navigateur et d’appareil), que Google utilise pour estimer les statistiques de manière agrégée.

Vous pouvez modifier votre choix à tout moment au moyen du lien « Paramètres des cookies » situé en bas de chaque page. Le retrait du consentement n’affecte pas le traitement effectué auparavant. Les données au niveau de la visite sont conservées dans Google Analytics pendant 14 mois au maximum. Google peut transférer des données vers les États-Unis, sur la base du cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-US Data Privacy Framework).

Les informations conservées dans la mémoire locale du navigateur restent sur votre appareil, ne nous sont pas transmises et peuvent être effacées dans les paramètres du navigateur.

9.Secret professionnel

Les communications avec l’avocat sont protégées par le secret professionnel, conformément à la loi n° 51/1995 sur l’organisation et l’exercice de la profession d’avocat.

L’envoi du formulaire ne vaut pas, en soi, conclusion d’un contrat d’assistance juridique et ne constitue pas un conseil juridique.

10.Contact

Pour toute question concernant la présente note ou le traitement des données, vous pouvez nous contacter :

• e-mail : catalin.chituc@gmail.com
• téléphone : 0723 171 934
• bureau : Strada Tudor Arghezi 21, 030167 București

11.Mise à jour de la note

La présente note peut être mise à jour lorsque le fonctionnement du site ou les exigences légales changent. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de la page.