Documents comptables et fiscaux
Les services comprennent l’analyse des documents comptables et fiscaux, des rapports de contrôle et des expertises.
Droit pénal
Infractions de fraude fiscale
Assistance et représentation dans les affaires de fraude fiscale et les faits à dimension financière ou comptable, pendant l’enquête et devant le tribunal.
Demander une consultation
Fraude fiscaleDimension fiscaleDocuments comptablesRapports de contrôleExpertisesDétermination du préjudiceDemandes et objectionsRelations commercialesFlux financiersOpérations successivesPersonnes physiquesSociétés
En quoi consiste l’assistance
Analyse des documents
Analyse des documents comptables et fiscaux, des rapports de contrôle et des expertises.
Détermination du préjudice
Évaluation de la manière dont a été déterminé le préjudice retenu dans l’affaire.
Demandes et objections
Formulation des demandes et objections nécessaires, en fonction de la situation concrète de l’affaire.
Les étapes où nous intervenons
Assistance dès les premiers actes d’enquête, avec la vérification de la légalité des actes et des preuves.
Procédures relatives à la garde à vue, à la détention provisoire, au contrôle judiciaire et aux mesures conservatoires.
Vérification de la légalité de l’administration des preuves et des actes d’enquête, par des demandes et des exceptions.
Représentation devant le tribunal, avec l’analyse des documents, des expertises et des faits.
Assistance et représentation en appel, sur la base de l’analyse des pièces du dossier et des preuves administrées.
Contestation en annulation, révision et pourvoi en cassation, dans les conditions prévues par la loi de procédure pénale.
“Dans les dossiers à dimension financière, comptable ou technique, la défense suppose un examen approfondi des documents, des expertises, des flux financiers et des autres moyens de preuve pertinents.”
Cătălin Chituc
Avocat titulaire
Cabinet d’avocat Chituc Cătălin
Avocat de plein exercice · Barreau de Bucarest
“La qualité de la défense dépend avant tout de la précision de l’analyse et d’une bonne compréhension du dossier.”
Cătălin Chituc
Avocat titulaire
Cabinet d’avocat Chituc Cătălin
Avocat de plein exercice · Barreau de Bucarest
“La relation avocat–client repose sur la confidentialité, la disponibilité et une communication directe.”
Cătălin Chituc
Avocat titulaire
Cabinet d’avocat Chituc Cătălin
Avocat de plein exercice · Barreau de Bucarest
Affaires à dimension fiscale, financière ou comptable. Pour les personnes physiques et pour les sociétés impliquées dans des procédures pénales.
Demander une consultation
Le préjudice, les demandes et les objections
L’assistance comprend l’évaluation de la manière dont le préjudice a été déterminé, ainsi que la formulation des demandes et objections nécessaires.
La stratégie de défense
La stratégie de défense est construite en fonction de la situation concrète de l’affaire.
Dans les dossiers à dimension financière ou comptable, l’accent est mis sur la légalité de l’administration des preuves et sur la juste individualisation de la responsabilité pénale.
Personnes physiques et sociétés
L’assistance s’adresse aussi bien aux personnes physiques faisant l’objet d’une enquête ou renvoyées en jugement qu’aux sociétés impliquées dans des procédures pénales.
Affaires complexes
Le cabinet intervient également dans des affaires complexes, dans lesquelles sont analysés :
- les relations commerciales
- les flux financiers
- les opérations successives
- les documents financiers et comptables
Droit commercial
Contrats commerciaux, litiges entre professionnels, recouvrement de créances et volet commercial des dossiers pénaux.
Confidentialité et secret professionnel
L’avocat est tenu au secret professionnel, conformément à la loi n° 51/1995. Les communications et les documents reçus sont tenus confidentiels, et les données du formulaire de contact sont traitées conformément à la note d’information.
Note d’information