Droit pénal
Assistance juridique et représentation dans les affaires de trafic de stupéfiants, au stade de l’enquête pénale et devant les juridictions.
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Vérification attentive de la légalité des actes d’enquête et de la manière dont les preuves ont été obtenues et administrées.
Distinction entre la détention pour usage personnel et les activités susceptibles d’être qualifiées juridiquement de trafic.
Individualisation de la contribution de chaque participant et existence de la forme de culpabilité requise par la loi.
Assistance dans les affaires traitées par la DIICOT (Direction d’investigation des infractions de criminalité organisée et de terrorisme) et par les autres organes d’enquête pénale compétents.
Procédures relatives à la garde à vue, à la détention provisoire, au contrôle judiciaire, aux perquisitions et à la contestation des mesures conservatoires.
Vérification de la légalité des actes d’enquête et de la manière dont les preuves ont été obtenues et administrées.
Évaluation des preuves sur lesquelles l’accusation fonde ses conclusions et des éléments concrets concernant chaque personne.
Assistance et représentation dans les voies de recours, sur la base de l’analyse des pièces du dossier.
Contestation en annulation, révision et pourvoi en cassation, dans les conditions prévues par la loi de procédure pénale.
“Chaque dossier est traité en fonction de ses propres éléments de preuve.”
Cătălin Chituc
Avocat titulaire
Cabinet d’avocat Chituc Cătălin
Avocat de plein exercice · Barreau de Bucarest
“La qualité de la défense dépend avant tout de la précision de l’analyse et d’une bonne compréhension du dossier.”
Cătălin Chituc
Avocat titulaire
Cabinet d’avocat Chituc Cătălin
Avocat de plein exercice · Barreau de Bucarest
“La relation avocat–client repose sur la confidentialité, la disponibilité et une communication directe.”
Cătălin Chituc
Avocat titulaire
Cabinet d’avocat Chituc Cătălin
Avocat de plein exercice · Barreau de Bucarest
Ces dossiers impliquent, en règle générale, l’administration d’un ensemble de preuves complexe :
La défense se construit par une vérification attentive de la légalité des actes d’enquête, de la manière dont les preuves ont été obtenues et administrées, ainsi que de l’existence d’éléments concrets susceptibles d’étayer l’accusation formulée contre chaque personne.
Une attention particulière est accordée :
Le cabinet assure l’assistance dans les affaires traitées par la DIICOT et par les autres organes d’enquête pénale compétents, y compris dans les procédures relatives :
Dans les affaires comportant des données provenant de téléphones mobiles, d’applications de messagerie, de comptes en ligne ou d’autres systèmes informatiques, l’analyse de la défense porte à la fois sur le contenu de ces preuves et sur le contexte dans lequel elles ont été obtenues, interprétées et attribuées à la personne faisant l’objet de l’enquête.
Chaque dossier est traité en fonction de ses propres éléments de preuve.
La stratégie de défense est définie après l’analyse des pièces du dossier, sans généralisations et sans présumer que la simple association avec certaines personnes, la présence dans un contexte donné ou l’existence de communications suffit, à elle seule, à établir la responsabilité pénale.
L’avocat est tenu au secret professionnel, conformément à la loi n° 51/1995. Les communications et les documents reçus sont tenus confidentiels, et les données du formulaire de contact sont traitées conformément à la note d’information.
Note d’information