Transactions et flux financiers
L’activité comprend l’analyse des transactions et des flux financiers, ainsi que la vérification de la manière dont les opérations sur actifs numériques sont interprétées dans le cadre de l’enquête pénale.
Droit pénal
Droit pénal et actifs numériques
Assistance juridique dans les affaires pénales impliquant des cryptomonnaies, des actifs numériques, des plateformes de trading ou des technologies blockchain.
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CryptomonnaiesActifs numériquesPlateformes de tradingBlockchainPortefeuilles numériquesPlateformes d’échangeTraçabilité des transactionsFraudesBlanchiment d’argentEscroqueriesAccès non autorisé à des systèmes informatiques
En quoi consiste l’assistance
Analyse des transactions
Analyse des transactions et des flux financiers qui apparaissent dans le dossier.
Interprétation des opérations
Vérification de la manière dont les opérations sur actifs numériques sont interprétées dans le cadre de l’enquête pénale.
Aspects juridiques et techniques
Mise en relation des aspects juridiques avec le fonctionnement de la blockchain, des plateformes d’échange et des portefeuilles numériques.
Les étapes où nous intervenons
Assistance dès les premiers actes d’enquête, avec la vérification de la légalité des actes et des preuves.
Procédures relatives à la garde à vue, à la détention provisoire, au contrôle judiciaire et aux mesures conservatoires.
Vérification de la légalité de l’administration des preuves et des actes d’enquête, par des demandes et des exceptions.
Représentation devant le tribunal, avec l’analyse des preuves et des faits du dossier.
Assistance et représentation en appel, sur la base de l’analyse des pièces du dossier et des preuves administrées.
Contestation en annulation, révision et pourvoi en cassation, dans les conditions prévues par la loi de procédure pénale.
“Dans ce type de dossiers, la défense suppose de mettre en relation les aspects juridiques avec les éléments techniques propres à la blockchain, à la traçabilité des transactions et au fonctionnement des plateformes d’échange ou des portefeuilles numériques.”
Cătălin Chituc
Avocat titulaire
Cabinet d’avocat Chituc Cătălin
Avocat de plein exercice · Barreau de Bucarest
“La qualité de la défense dépend avant tout de la précision de l’analyse et d’une bonne compréhension du dossier.”
Cătălin Chituc
Avocat titulaire
Cabinet d’avocat Chituc Cătălin
Avocat de plein exercice · Barreau de Bucarest
“La relation avocat–client repose sur la confidentialité, la disponibilité et une communication directe.”
Cătălin Chituc
Avocat titulaire
Cabinet d’avocat Chituc Cătălin
Avocat de plein exercice · Barreau de Bucarest
Les cryptomonnaies peuvent être le moyen, l’objet ou le produit de l’activité infractionnelle présumée. L’assistance couvre aussi bien l’analyse technique que l’analyse juridique du dossier.
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Infractions impliquant des cryptomonnaies
Le cabinet intervient dans les affaires où les cryptomonnaies constituent le moyen, l’objet ou le produit de l’activité infractionnelle présumée, concernant :
- des fraudes
- le blanchiment d’argent
- l’accès non autorisé à des systèmes informatiques
- des escroqueries
- d’autres infractions de ce type
Les éléments techniques de la défense
Dans ce type de dossiers, la défense suppose de mettre en relation les aspects juridiques avec les éléments techniques propres :
- à la blockchain
- à la traçabilité des transactions
- au fonctionnement des plateformes d’échange
- au fonctionnement des portefeuilles numériques
Fraude fiscale
Faits présentant une dimension fiscale, financière ou comptable : documents comptables, rapports de contrôle, expertises et détermination du préjudice.
Trafic de stupéfiants
Affaires de trafic de stupéfiants, y compris les dossiers traités par la DIICOT, pendant l’enquête pénale et devant les juridictions.
Droit commercial
Contrats commerciaux, litiges entre professionnels, recouvrement de créances et volet commercial des dossiers pénaux.
Confidentialité et secret professionnel
L’avocat est tenu au secret professionnel, conformément à la loi n° 51/1995. Les communications et les documents reçus sont tenus confidentiels, et les données du formulaire de contact sont traitées conformément à la note d’information.
Note d’information